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Activation

Implantation sur le domaine public routier

Dans le cas d’une occupation du domaine public routier, l’opérateur bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public routier. Ce droit de passage donne lieu à la délivrance d’une permission de voirie délivrée par le maire (voie communale) et au paiement d’une redevance.

Implantation sur le domaine public non routier

Dans le cas d’une occupation du domaine public non routier (antenne dans un clocher, sur le sommet d’un château d’eau, d'un bâtiment, etc), l’opérateur ne bénéficie que d’une faculté d’accès à ce domaine. L’autorisation prend la forme d’une convention d’occupation du domaine public accordée, après délibération du conseil municipal. La commune peut demander une redevance dont le montant est librement négocié.

Implantation sur le domaine privé

Dans le cas d’une occupation du domaine privé les modalités d’occupation peuvent se rapprocher de celles du domaine public non routier (convention et contrepartie financière).


 

Règles d'urbanisme
Selon la configuration de l’installation, différentes autorisations sont nécessaires pour que l'opérateur puisse installer et faire fonctionner ses équipements (antennes et locaux techniques).

 

>> Déclaration préalable
Une déclaration préalable d’implantation d'antennes relais est nécessaire dès lors :
..qu’elle est d’une hauteur supérieure à 12 mètres et que son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 2 m²
.. ou que sa hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres mais que sa surface de plancher ou son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

 

>> Secteurs sauvegardés
Dans les secteurs sauvegardés, seront soumis à déclaration préalable les projets :
.. d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
.. d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

 


 

Permis de construire

>> Sont soumis à permis de construire :
.. les demandes d’implantation d’antennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres mais dont l’emprise au sol, c’est-à-dire en l’espèce le socle sur lequel vient se fixer l’antenne, sera de plus de 2 m²
.. les travaux dès lors qu’ils sont envisagés sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques
.. les pylônes avec implantation de bâtiments créant une SHOB supérieure à 20 m²

>> Les dispenses
Sont dispensées d’autorisation d’urbanisme, sauf en secteur classé ou sauvegardé, les antennes relais :
.. dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres
.. dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 2 m²
.. dont la surface de plancher est inférieure à 2 m²


Texte de loi relatif aux ondes électromagnétiques et obligations des maires


Lorsque le maire (…) reçoit le dossier d’information envoyé par un opérateur qui souhaiter implanter une installation, il dispose de huit jours pour demander « une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation  concernée ». Le dossier lui-même doit être mis à la disposition de la population de la commune (…) « au plus tard dix jours après la réception du dossier ». Si une simulation a été demandée,
elle doit aussi être rendue publique dans les dix jours après réception.

 

Le maire a la possibilité de recueillir les observations des habitants sur le sujet – ce n’est pas une obligation. S’il le souhaite, il doit en informer les habitants au moment où il rend public le dossier. Les observations doivent alors être rendues sous trois semaines.

 

Le décret, comme le prévoyait la loi Abeille (9 février 2015), fixe aussi les règles de fonctionnement du nouveau Comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences. Il sera composé de  quatre parlementaires, de « représentants des associations d’élus locaux » (leur nombre, curieusement, n’est pas fixé), de représentants des ministères, des associations d’exploitants, des associations agréées de défense de l’environnement et de défense des consommateurs, d’experts.

 

Il s’agit d’une instance de dialogue nationale. Il ne faut pas la confondre avec les « instances de concertation départementales », prévues par la loi et définies par le décret paru le 11 août 2016. Ces instances départementales sont importantes pour les maires, car c’est devant elles que seront tranchés d’éventuels litiges. La loi Abeille dit en effet : « Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. » Ces instances peuvent également être réunies à la demande du maire (...).
Ces instances départementales réuniront le préfet, ainsi que, « en nombre égal », des représentants des services déconcentrés de l’État, des collectivités territoriales (...), des exploitants, des associations, de l’Agence régionale de santé et des bailleurs.


En cliquant ici
vous avez accès à l'intégralité du texte de loi 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques