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La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a modifié les types de dossiers et surtout strictement encadré les délais d'instruction. Vous trouverez toutes les informations sur les règles d'urbanisme et les formulaires sur les sites suivants :

Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme (Ministère de la Cohésion des Territoires)

www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

(Attention : Les clôtures sont soumises à déclaration préalable depuis la délibération du Conseil Municipal en date du 05/12/2008)

≡ Instruction des demandes :
Les autorisations d'urbanisme sont instruites au regard du Plan Local d'Urbanisme et du Code d'Urbanisme (legifrance.gouv.fr).
Avant de déposer votre dossier, il est important de se renseigner auprès du Service de l'Urbanisme, ainsi qu'auprès des différents services de la Commune.

 

≡ Dépôt des demandes :
-- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Mairie de La Seyne-sur-Mer - Hôtel de Ville Quai Saturnin Fabre - 83500 LA SEYNE-SUR-MER

-- Soit par dépôt contre décharge directement au Service de l'Urbanisme : Le Service Urbanisme - Application du Droit des Sols accueille le public les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00.

 

≡ Service Urbanisme
3ème étage des Services Techniques
Avenue Pierre Mendès France
Tél : 04 94 06 94 13 - 04 94 06 93 81
Fax : 04 94 06 94 99
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

≡ Taxes et participations: La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, non opposition à déclaration préalable) peut entraîner le versement de taxes d'urbanisme et de différentes participations.

≡ Les contributions suivantes peuvent être exigées sur la Commune de La Seyne-sur-Mer :

- Taxe Locale d’Equipement (délibération du 27/06/1980, modifiée le 26/06/2009) : 5 %

- Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (délibération du 26/03/2009) : 2 %

- Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (délibération du 11/12/1992) : 0,3 %

- Redevance d’Archéologie Préventive : 0,4 % - Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l’urbanisme)

- Cession gratuite de terrains (article L. 332-6-1-2ème –e du code de l’urbanisme)

- Participation pour raccordement à l’égout (article L. 332-6-1-2ème –a du code de l’urbanisme) : délibération du 16/12/2006 pour le barème 2007 (compétence de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée)

- Participation pour la non réalisation d’aires de stationnement (articles L. 332-6-1-2ème –b du code de l’urbanisme) : 14.056,87 € par place non réalisée (réévaluée par délibération du Conseil Municipal du 12/06/2009)

- Participation pour voiries et réseaux (article L. 332-6-1-2ème-d du code de l’urbanisme) : délibération instaurant le principe de la PVR, en date du 21/11/2002. Ce dispositif peut notamment concerner les extensions du réseau électrique.

Barème des taxes d'urbanisme applicables au 01/01/2011