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La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé (acte rédigé par des particuliers sans la présence d'un notaire par exemple un contrat) par un contreseing officiel (signature officielle).
À noter : depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

Où ?

En mairie du lieu du domicile.

Qui peut en faire la démarche ?

Uniquement, l'intéressé(e) domicilié(e) sur la commune (ou qui possède une résidence secondaire).

Pièces à fournir :

- la pièce à légaliser non signée.
La signature sera apposée par l'intéressé(e) devant l'agent.
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.
- une pièce d'identité sur laquelle figure la signature (carte d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité, permis de conduire)
- un justificatif de domicile récent (de moins de six mois).

Délai d'obtention :
Immédiat.
Le Maire ou l'agent habilité effectue la légalisation de la signature apposée en sa présence par l'intéressé(e).

Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
Code général des collectivités territoriales : article R2122-8
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Point Info :
Contactez le service Population – Formalités Administratives, hôtel de ville
Guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 heures sans interruption.
Tél. : 04.94.06.95.84