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Activation

Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation à La Seyne-sur-Mer entre le 3 juillet 2014 et le 31 décembre 2020. 


Cette exonération est de 5 ans (2 ans à 100% puis 3 ans à taux dégressif).

Cependant l'entreprise doit répondre à plusieurs conditions notamment :

Le siège social, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés exclusivement dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)*.

L'entreprise doit être sédentaire ou y réaliser au moins 85% de son CA.
A défaut, l'exonération sur les bénéfices s'appliquera au prorata*.

L'activité doit être réellement nouvelle (une reprise d'activité déjà existante est exclue).

Les professions libérales doivent avoir au moins 3 salariés.

L'entreprise doit être indépendante.

*Ollioules est également classée en ZAFR.


Pour voir les autres périmètres éligibles, cliquez sur le décret


Plus d'informations

Si vous souhaitez vérifier que vous pouvez bénéficier de cette exonération,
remplissez le formulaire et adressez le en AR à l'adresse suivante:

DDFIP du Var Pôle gestion fiscale Division des Affaires juridiques
Centre Mayol CS 91409 83056 TOULON CEDEX


Pour les entreprises qui ne sollicitent pas de rescrit fiscal, il leur appartient de transmettre, à l'appui de leur déclaration professionnelle? la fiche suivante