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Activation

Les propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux (chien de 1ère ou 2ème catégorie) doivent obligatoirement posséder un permis de détention, délivré par leur mairie de rattachement.

Qui délivre le permis ?

La police municipale est habilitée à délivrer les permis de détention pour les chiens dont le maître réside à La Seyne-sur-Mer. Ce permis est délivré par arrêté municipal.

Quels documents dois-je fournir ?

- Justificatif d’identification du chien
- Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
- Certificat de vaccination antirabique
- Certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
- Attestation d’aptitude du propriétaire
- Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale de votre chien


Lorsque l’arrêté est prêt, la police municipale vous prévient par téléphone, et vous pouvez venir chercher votre permis aux horaires d'ouverture de la police municipale.

Quelles sont les modalités d’obtention du permis ?

Consultez le site servicepublic.fr pour connaître les modalités détaillées d'obtention du permis de détention d'un chien dangereux :

- Chiens concernés
- Personnes exclues
- Formation du maître
- Évaluation comportementale du chien
- Permis de détention
- Circulation 

 

 Pour aller plus loin

 
  Interdictions aux chiens de 1ère catégorie
  - Accès au transport en commun
  - Accès aux lieux publics et aux locaux ouverts au public
  - Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs


  Description, interdictions et obligations servicepublic.fr