Le centre des impôts fonciers dresse, au 1er mars de chaque année, la liste des immeubles non batis qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas asujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

 

L'arrêté préfectoral n°20/2018-BCLI fixe, pour l'année 2018, la liste de ces immeubles situés sur le territoire de La Seyne-sur-Mer.

 

Dans la cas où un propriétaire ne se fait pas connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien sera présumé sans maître. La commune pourra, si elle le souhaite et suite à délibération du Conseil Municipal,  l'incorporer dans le domaine communal. A défaut, la propriété du bien sera attribuée à l'Etat.

 

Consulter l'arrêté préfectoral n°20/2018-BCLI

 

060718095941 newsletter du 10 au 13 juillet 2018