APPROBATION DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR
DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
"BALAGUIER – TAMARIS – LES SABLETTES – BAIE DU LAZARET"

 

L'AVAP a été créée par délibération du Conseil Municipal le 24 octobre 2016, elle se substitue à la ZPPAUP.

Lire la délibération.

 

Rappel de la procédure d'élaboration :

 

- 26 juin 2012 : mise à l'étude du projet d'AVAP décidée par délibération du Conseil Municipal et constitution de la commission locale de l'AVAP. Le but est de conserver la protection instaurée par la ZPPAUP sur les quartiers de Balaguier, Tamaris et des Sablettes. Les premières études ont démontré la nécessité d'étendre la protection au plan d'eau, constitutif d'un patrimoine extraordinaire.

 

- conduite de l'étude par la Ville en association avec l'Architecte des Bâtiments de France : un bureau d'étude pluridisciplinaire a été choisi (Citadi, Even Conseils, Wood et associés).

 

- 25 novembre 2013 : arrêt du projet par délibération du Conseil Municipal. Il s'agit d'une validation d'étape du projet).

 

- 12 décembre 2013 : présentation du dossier devant la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) qui émet un avis favorable sous réserves.

 

- 28 mars 2014 : consultation des "personnes publiques associées" (services de l'Etat, villes voisines, syndicat mixte Ports Toulon Provence...). Toutes ont émis un avis favorable sauf Ports Toulon Provence qui émet un avis défavorable. S'engage alors une concertation étroite avec le syndicat mixte qui aboutira à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Petite Mer.

 

- du 11 mai au 16 juin 2015 : enquête publique à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur émet un avis favorable assorti de recommandations (et non de réserves). La Ville s'efforce de répondre à toutes ces recommandations.

 

- le Préfet du Var, saisi le 6 avril 2016, émet un avis favorable sous réserve le 23 septembre 2016. Le document de l'AVAP est rectifié selon les observations du Préfet : prescriptions relatives aux piscines, aux stores-bannes des commerces...

 

Il faut noter que le volet maritime de l'AVAP ne donne lieu à aucune remarque ou réserve.

- 24 octobre 2016 : création de l'AVAP par délibération du Conseil Municipal, rendue exécutoire le 7 novembre 2016.

 

AVAP en téléchargement :

- Rapport de présentation

- Diagnostic + annexes

- Règlement

- Document graphique (Etude de secteur)

 

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Vous avez un projet :

Tous les travaux en AVAP, sauf ceux concernant les monuments historiques classés, sont soumis à une autorisation préalable en vertu des dispositions de l’article L.642-6 du code du patrimoine.

 

Les régimes d’autorisation de travaux sont :

 

Soit l’autorisation d’urbanisme en application du Code de l’Urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager). Le dossier est déposé auprès du service Application du Droit des Sols (Mairie Technique...) qui en assure l'instruction.

Imprimés téléchargeables (onglet Urbanisme/Formalités)

 

Soit l’autorisation spéciale de travaux en application du Code du Patrimoine pour tout ce qui ne relève pas du Code de l'Urbanisme : le dossier est déposé et instruit par le service Habitat et Patrimoine Architectural.

En téléchargement : imprimé cerfa + notice

 

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Dans les deux cas, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté. Il dispose d'un mois pour donner son avis.

Tous travaux effectués sans autorisation ou en violation de l’autorisation délivrée ou de ses prescriptions sont constitutifs d'infraction, passibles de poursuites sur le fondement des articles L.480-1 et suivants du code de l’urbanisme.

 

L'AVAP, et après?

Contrairement à la ZPPAUP, l'AVAP peut évoluer dans le temps par des révisions ou des modifications. Le rôle de la Commission Locale de l'AVAP sera alors essentiel. Celle-ci pourra être consultée sur certains projets et suivra les évolutions nécessaires de l'AVAP au regard des objectifs assignés. Elle doit se réunir au moins une fois par an.

Enfin, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (dite loi "CAP") transforme automatiquement l'AVAP en SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE. Les décrets d'application sont en attente à ce jour.