Prise en charge des frais d'hébergement en établissement des personnes âgées de plus de 60 ans ne disposant pas de ressources suffisantes pour s'acquitter des frais de séjour.

Pièces à fournir :

1. Copie des justificatifs de tous les revenus récents (pensions principales et complémentaires rentes, allocations)
2. Copie du dernier avis d'imposition ou de non imposition
3. Copie de la taxe d'habitation et taxe foncière
4. Noms et adresses des parents et enfants majeurs
5. Nom et adresse de l’ établissement, date d’entrée, section choisie et prix de journée
6. Certificat médical précisant la section
7. Copie de l'agrément au titre de l’aide sociale établissement hors Var + prix de journée
8. Copies des livrets, comptes, biens mobiliers productifs d'intérêts (si vous n'en possédez pas, établir une attestation sur l'honneur le précisant)
9. Relevé de la matrice cadastrale & copie acte de propriété
10. Copie de l'acte de vente pour les viagers
11. Copie de la carte de sécurité sociale actualisée
12. Lettre explicative de la situation (si nécessaire)
13. Livret de famille de chaque mariage
14. Carte d'identité si célibataire
15. Carte de séjour
16. Dernière notification C.A.F. avec détail des prestations
17. Document conséquences de l’admission à l’aide sociale complété et signé (fourni par le CCAS)
18. Imprimé de délégation de signature à signer par le demandeur (fourni par le CCAS)

Contact : Centre Communal d'Action Sociale – Mairie annexe Renan
1 rue Ernest Renan
83 500 La Seyne-sur-Mer

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00

Tél. 04 94 06 97 24 ou 25
Fax 04 94 06 97 28
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.