VEUILLEZ NOTER QU'A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 2017
L'ENREGISTREMENT DU PACS SE FAIT UNIQUEMENT EN MAIRIE
ET NON PLUS AU TRIBUNAL D'INSTANCE

 

DEPOSER VOTRE DOSSIER A L'HÔTEL DE VILLE
APRES AVOIR PRIS RENDEZ-VOUS AU 04 94 06 95 00
ACCOMPAGNE DE TOUS LES DOCUMENTS 

 

Où ? Hôtel de ville du domicile, Direction Vie Quotidienne. Célébration en salle de mariages.

Quand ? Le dépôt de dossier d'enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous. Contactez le 04 94 06 95 00 de 8h30 à 16h.
Les rendez-vous ont lieu les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h. Les mardi et jeudi de 13h à 15h45.


Documents à fournir :
1/ Dossier PACS
2/ Document Cerfa 15725-Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à  515- 7-1 du code civil)
3/ Document Cerfa 15726-Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil)

>>Veillez à compléter tous les documents et à fournir les pièces officielles exigées pour la constitution de la demande d'enregistrement du PACS<<

Cérémonies/Salle des mariages : Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h. Le samedi de 14h20 à 16h. Salle des mariages. Place Ledru-Rollin.

Point info : Pour toute demande d'information, contactez la Direction Vie Quotidienne.

Tél : 04 94 06 95 00