Mise à jour 29/11/12

arrow Depuis le 15 octobre 2009, toute modification sur une ancienne carte grise entraine l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation, définitif au véhicule, jusqu'à sa destruction. Le propriétaire du véhicule peut procéder à l'immatriculation de celui-ci partout en France, quel que soit son lieu de domicile.

COMMENT ?

Depuis le 11 novembre 2012, et pour une période de phase expérimentale, tous les dossiers de demande de transfert de propriété (cession de vehicule neuf ou occasion deja immatricule) ne peuvent plus être déposés en mairie mais uniquement en préfecture ou auprès des professionnels

(Consulter la liste sur le site de la préfecture).

Où ?

Toutes les autres modifications concernant les cartes grises peuvent être déposées en Mairie. Il vous sera alors remis une attestation de dépôt de dossier. Ce document n'est pas un titre de circulation. Votre demande sera ensuite transmise et instruite par la Préfecture. Si le dossier est validé par La Préfecture, le titre est ensuite établi par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S) et expédié directement à votre domicile par pli sécurisé.

Pièces à fournir ?
arrow Pour toute demande effectuée par une tierce personne, il faut fournir une procuration ainsi que la copie de la pièce d'identité du mandaté.

1) Demande de certificat d'immatriculation – imprimé n° Cerfa 13750*03 dûment complété et signé par le ou les demandeurs (co-acquéreurs du véhicule si société ou entreprise cachet vendeur ou acheteur) disponible soit :
- en mairie ou télécharger la demande (à remplir au stylo noir uniquement)
- sur le site de l'ANTS (possibilité de remplir ce document en ligne)

2) Justificatif d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport + photocopie recto-verso) en cours de validité du ou des demandeurs (co-acquéreurs du véhicule)

3) Un justificatif de domicile de moins de six mois
(+ photocopie) (facture de gaz, d'électricité, téléphone fixe ou mobile, attestation d'assurance de logement, quittance de loyer/agence ou H.L.M), certificat d'imposition ou de non imposition, titre de propriété)
Si le demandeur est hébergé :
- un justificatif de domicile de moins de six mois de la personne qui héberge (+ photocopie)
- une attestation d'hébergement + copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.

4) Chèque établi à l'ordre de: REGIE RECETTES PREFECTURE.
Calculer son montant sur Carte-grise.org

si l'émetteur du chèque différe de celui figurant sur la demande d'immatriculation, il faudra également fournir une copie de la pièce d'identité avec photo du détenteur du chèquier.Si le montant des taxes dépasse 1524 euros, le chèque doit être certifié ou de banque.

5) Selon les cas énoncés ci-dessous vous devrez fournir en plus les pièces suivantes :

Cession de véhicule
(achat)

(co-acquéreurs du véhicule si société ou entreprise cachet vendeur ou acheteur)

 

Cession de véhicule
après décès

(co-acquéreurs du véhicule si société ou entreprise cachet vendeur ou acheteur)

 

Duplicata suite a vol ou perte Modification de l'état-civil
(mariage, divorce, etc)
Changement d'adresse

ATTENTION CETTE DEMANDE PEUT ETRE UNIQUEMENT ET DIRECTEMENT TRAITEE EN PREFECTURE OU AUPRES DES PROFESSIONNELS HABILITES

(Consulter la liste sur le site de la préfecture).

1) Certificat de cession (imprimé n°13754*02) sans rature ni surcharge dûment complété et signé.

Disponible en mairie

Disponible en téléchargement

Disponible sur le site de l'ANTS (possibilité de remplir ce document en ligne)

2) Ancienne carte grise barrée du ou des précédents propriétaires, avec date heure et signature sans rature ni surcharge.

3) Contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de 4 ans (grande feuille) et pour les camions de plus de 3 ans.

1) Certificat d'hérédité

2) Certificat de cession(un par héritier) - (imprimé n° 13754*02) sans rature ni surcharge dûment complété et signé par le ou les vendeurs titulaires de la carte grise (revêtu
du cachet du vendeur si le véhicule est cédé par un organisme ou un professionnel.

Disponible en mairie
Disponible en téléchargement

Disponible sur le site de l'ANTS (possibilité de remplir ce document en ligne)


3) Ancienne carte grise

4) Contrôle technique en cours de validité (dans les deux ans).

5) Si décès (+ de 3 mois) du titulaire de la carte grise :
attestation d'un des héritiers confirmant la non circulation du véhicule depuis le décès.

1)Déclaration de vol ou perte.

2) Contrôle technique en cours de validité + photocopie (dans les deux ans).

1) Ancienne carte grise

2) Justificatif de la modification de l'état-civil (livret de famille, jugement d'adoption, etc) + photocopie.

3) Contrôle technique en cours de validité dans les deux ans.

1) Ancienne carte grise

ATTENTION

Pour les titres d'immatriculation orange (nouvelle immatriculation), ce changement peut être réalisé directement sur le portail www.mon service-public.fr OU au guichet : - présentation de la carte grise + photocopie. Le service est gratuit. Pas de chèque à établir.

 

Délai d'obtention : en moyenne, trois semaines.
Si passé ce délai, vous n'avez toujours rien reçu vous pouvez :
- Appeler directement l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au
0800 105 716 - Envoyer une télécopie à l'ANTS au 03 24 58 46 00
- Consulter votre dossier sur le site de l'ANTS/suivi des titres :


Suivi de votre dossier
Après validation de votre demande de carte grise en Préfecture, c'est l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S) basée à Charleville-Mézières qui est chargée de vous expédier (sous pli sécurisé) votre titre.
Point info : Pour toute demande d'information, contactez les guichets des formalités administratives à l'Hôtel de ville.
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 16h
Tél. 04 94 06 95 01

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