Pour information

 

Les entreprises s'implantant sur la commune entre le 1er janvier 2015 et le 31/12/2020 peuvent bénéficier d'exonérations

Plafond pour toutes les aides : « de minimis » qui prévoit que les aides perçues par une même entreprise ne doivent pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
- Sur toute la commune pour les entreprises nouvelles : Exonération d'impôt sur les bénéfices en zone d'aide à finalité régionale: 5 ans (2 ans à 100% puis 3 ans à taux dégressif) sauf professions libérales (ou alors au moins 3 salariés).
- En zone franche urbaine territoire d'entrepreneurs : Exonération d'impôt sur les bénéfices de 8 ans (5 à taux plein et 3 ans en dégressif).
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Les commerces existants ou s'implantant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les nouveaux quartiers prioritaires (une partie de Berthe) et du centre ville peuvent bénéficier d'exonérations.

Nouveau : la loi de finances pour 2016 précise que les entreprises situées de part et d’autre d’une même rue peuvent également bénéficier des exonérations.

L’entreprise bénéficiaire doit exercer même accessoirement une activité commerciale. Elle doit donc être inscrite au registre du commerce et des sociétes.

Les professions libérales sont exclues du dispositif.

 

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises 

- dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros,
- employant moins de 11 salariés en 2015 ou à la date de création de l'établissement, réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.  

Nouveau :

- employant moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l'établissement, réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

 

Exonération de contribution économique territoriale

pendant 5 ans puis 3 ans à taux dégressif. Le montant de la base nette imposable de cotisation foncière des entreprises faisant l'objet de l'exonération est plafonné à 77 089 euros pour 2016 et 77 043 euros pour 2017. La taxe pour chambre consulaire reste due.

Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération (déclaration 1447C en cas de création ou reprise /1447M en cas d'extension).

 

Exonération de Taxe foncière (5 ans)

sous conditions, pour les propriétaires de locaux commerciaux de ces quartiers. Déclaration 6733-SD

Organismes à contacter :
- Le service Marketing Territorial de la ville (Tél : 04 94 06 95 03)
- Le service des Impôts des entreprises (04 94 11 06 35) et des particuliers (04 94 11 06 00 – 04 94 03 95 00)